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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle occupait en dernier lieu le poste de cadre dirigeant en qualité de responsable administrative et financière de cette société.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les années 2011 à 2013, à l'issue de laquelle le service a diligenté une procédure d'examen de la situation fiscale personnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
professionnelles, et en l'absence d'un quelconque avantage consenti à l'intéressé, le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts devait s'appliquer pour taxer les sommes en litige entre les mains des dirigeants
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, les rapports de l'expert diligenté par la société Axa France et de l'expert de la préfecture retiennent un montant identique quant aux coûts induits par les travaux rendus nécessaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Marseille a donc commis une erreur d'appréciation en ne retenant pas le caractère illégal de cette sanction tout comme la maire de Cassis en l'édictant ; - l'enquête administrative n'a pas été diligentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il soutient que : - la société Production Jean Rey ayant été créée seulement deux ans et demi avant la procédure collective, il ne pouvait être question pour son dirigeant, de se faire verser un salaire
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
La société Compagnie de l'Audon (CDA) a été constituée par trois dirigeants du groupe Wendel. Son capital a ensuite été ouvert aux principaux cadres dirigeants du groupe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales diligentée à son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00970_20240207
7 février 2024
7 février 2024
dans une position statutaire conforme et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 20 juillet 2015 ; 4°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de Bièvre Isère de diligenter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02182_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
son recours préalable formé le 14 juin 2022 contre la décision du 13 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Dans le même temps, Mme B était l'associée et la dirigeante d'au moins deux sociétés ayant leur siège en France et qui étaient actives au cours des années 2011 et 2012 en litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B, dirigeant et unique associé de la société Hydro Jet System France, a indiqué avoir détenu un compte bancaire en Suisse.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A était, en 2014, 2015 et 2016, dirigeant unique et associé de la société TOL, dont le siège social est situé au Royaume-Uni.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Architectes doit être mise en cause car la convention qu'elle a signée avec le maître de l'ouvrage étend sa mission à des prestations autres que l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et qu'elle co-dirigeait
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qui sous-traite une activité privée de sécurité doit être titulaire d'une autorisation pour exercer une telle activité, conformément à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et son dirigeant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Gillet, sont exclusivement de nature commerciale sans rapport avec ses fonctions de dirigeant social, conformément à la convention d'assistance signée entre les deux sociétés ; au demeurant, la proportion
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ne lui a distribué aucun revenu imposable sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - les pièces saisies lors de la procédure de visite domiciliaire et de saisie diligentée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00529_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A l’issue de ce contrôle, une proposition de rectification du 31 juillet 2017 a été notifiée à son dirigeant et associé unique, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – elle n’était pas dirigeante de l’association au sens de l’article 80 du code général des impôts dont son compagnon était le président et les articles 80, 80 ter et 80 terdecies
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