CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
Sur l'impôt sur les sociétés : 4.
1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
A... n’a pas pu rendre seul l’intégralité de la prestation facturée dès lors que du fait de ses obligations légales de dirigeante, la société ABPI a nécessairement assuré en partie des prestations de «
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants
9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
D'autre part, elle ne conteste pas que ces mêmes copies de chèques, comme les factures émises par la société VDN qui avaient été obtenues dans le cadre du contrôle de cette société, lui ont également été
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses
7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
sociétés ou d'associations à but lucratif ; () ". 7.
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
A est dirigeant d'une société qui exerce une activité dans le secteur électrique, qui emploie sept salariés et qui, en 2023, a engendré un chiffre d'affaires de 750 000 euros et que l'entreprise exerce
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
A... exercerait des fonctions, y compris sur le plan technique, qui excèderaient celles normalement dévolues à un dirigeant d’une société comme la sienne. S’il est également soutenu que M.
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
D A, dirigeant de sociétés, et son épouse ont réalisé, en 2013, une plus-value de 701 051 euros, résultant de la cession, le 8 octobre 2013, de 20 titres de la société CCG Immobilier par M.
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
A a été mis en cause, en qualité de dirigeant de deux sociétés de gardiennage, pour des faits de travail dissimulé et d'emploi de personnes non titulaires d'une carte professionnelle principalement commis
5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
DCA_23PA03872_20250521
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ; () ". 5.
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
de l’article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d’impôt résultant d’investissements réalisés en Guyane par lesdites sociétés, consistant en l’acquisition d’éoliennes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
B A était, au jour des cessions litigieuses, associé de la société J.F.D Immo, et de la société Abadu et dirigeant de la société cédante Estival.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : / 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction et plus précisément des extraits K bis que ces deux sociétés sont chacune dotées de la personnalité morale et d'une adresse de siège social distincte.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
La société " Challancin Prévention et Sécurité " est une société de sécurité privée, surveillance humaine et sécurité incendie.
Page 4 sur 166