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8 068 résultats pour « dispense d'un avocat aux conseils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03251_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02980_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21106_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01803_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02274_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article R. 431-2 de ce code précise : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02519_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00213_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02039_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de ministère d'avocat ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02834_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de ministère d'avocat ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03049_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de ministère d'avocat. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03051_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de ministère d'avocat. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00015_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

de ministère d'avocat ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00932_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

de ministère d'avocat ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 751-5 du code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense d'avocat en appel,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00232_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

de ministère d'avocat ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01826_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03029_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02623_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03221_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00088_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l’article L. 774-8 du même code.

Source officielle

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