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433 résultats pour « dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1844-8 de ce code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02569_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A, notaire associé, de la société Raynaud Falandry E A, constaté la dissolution de la société Raynaud Falandry E A, nommé la société In'Nova notaire à la résidence de Perpignan en remplacement de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03053_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les nom et prénom du précédent conjoint de chacun des deux époux, s'il y a lieu, ainsi que les dates du décès ou du divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03435_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

caractère probable de la perte à laquelle la provision est censée faire face, il résulte de l'instruction que le conseil d'administration de la société Adeo Maya, réuni le 10 décembre 2023, a proposé la dissolution

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

vacant depuis l'annulation du licenciement de l'intéressé ; en raison de difficultés budgétaires, le GIP exposant n'a d'ailleurs pu renouveler le contrat de deux agents et, pour les mêmes raisons, sa dissolution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La dissolution de la SCP a été validée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 juillet 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23550_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Mme B, adjointe administrative territoriale de 2ème classe, a été intégrée aux effectifs de la commune de Cox (Haute-Garonne) à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01297_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

soumis à aucune autre condition que l'affectation des dépenses aux besoins des opérations taxables, et il importe peu à cet égard que ces opérations ne soient pas menées à leur terme du fait de la dissolution

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02787_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03547_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

matérialisant la réalisation de cette opération pour apprécier si la demande d'agrément pour le transfert des déficits était bien préalable à l'opération qui la motive ; - en matière d'opération de dissolution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04124_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Elle a ainsi relevé que la commune de Sevran était exposée au risque de fontis, par dissolution du gypse des marnes et caillasse, que la nature du sous-sol et l'état des dallages extérieurs du pavillon

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21573_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article 23, relatif à la dissolution du groupement, stipule que : " Le GAEC est dissous / 1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00205_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Après dissolution du PACS, le requérant a sollicité, le 12 mars 2020, le renouvellement de son titre de séjour et le changement de son statut en " salarié ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02251_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est intégralement situé dans une zone d'aléa " très fort " lié à la présence d'anciennes carrières et de risque " fort " lié à la dissolution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03078_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'associé " Ingenor Littoral ", qui figurait au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2002, et qui n'a pas disparu ; - la dette devrait être réintégrée au résultat seulement au moment de la dissolution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02091_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La SARL Ginkgo, qui a fait l’objet d’une dissolution anticipée avec liquidation amiable, le 20 juillet 2020, était, depuis 2004, l’associée unique de la SCI JPM, société imposable à l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21107_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

GASCOVERT (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APLLICATION DE L'ARTICLE 1884-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 341688091GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

transmission universelle du patrimoine.

30/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

15/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

GV 32 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ART1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 900203209GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

08/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

MS MEDIA (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTCILE1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 795051390GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

transmission universelle du patrimoine.

08/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

PHO-MI (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 899805345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

transmission universelle du patrimoine.

08/09/2026

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