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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
minimale différente de la distance minimum légale de 1000 mètres ; toutefois, une telle décision ne relève pas de sa compétence mais de celle du conseil des ministres ; en ne précisant pas cette distance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 751-3 dudit code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
3ème chambre
DCA_22TL20651_20221004
4 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03483_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne
DCA_24TL00171_20250128
28 janvier 2025
A ne produit ni élément probant susceptible de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la décision litigieuse était mise à exécution, il serait exposé à des risques réels, personnels
2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive dès lors que la décision de rejet de la réclamation préalable n'a été adressée qu'à Mme B alors que l'administration avait connaissance du domicile
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
Elle a une vue directe sur ce projet, qui porte sur la réalisation d'une construction de 239 m² de surface hors œuvre, et l'accès s'opère par son tènement.
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
. / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels (). / Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le
Juge des référés
ORCA_24TL02175_20241210
10 décembre 2024
et il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la reprise de la déduction des frais réels de Mme E : 8.
7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 A du même code : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile
DCA_23BX02906_20260312
12 mars 2026
. : - son préjudice d’accompagnement n’a pas été sous-évalué par le tribunal ; ce préjudice ne se distingue pas du préjudice d’affection lié au fait de voir la personne souffrir avant son décès ; -
6ème Chambre
DCA_25PA05147_20260306
6 mars 2026
l’absence de production d’un justificatif de domicile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02456_20260430
30 avril 2026
Par ailleurs, il ne conteste pas que sa formation à distance en prépa mastère pour l’année universitaire 2023-2024 peut être suivie depuis le Maroc.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01941_20240110
10 janvier 2024
Compte tenu de ces éléments, et de ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté.
ORCA_25TL01335_20260211
11 février 2026
les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel
ORCA_24TL02191_20241211
11 décembre 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -cette décision est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; -elle
ORCA_24TL03162_20250827
27 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel
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