astreinte de 10 000 euros par jour de retard, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 500 000 euros, au titre du préjudice subi du fait de l’illégalité des décisions attaquées, assortie des intérêts

L'intéressée a de nouveau été hospitalisée, le 30 janvier 1997, pour décompensation de son anémie après avoir expectoré une quantité importante de sang.

S’agissant des mesures compensatoires : 23.

S'agissant de de la prise en compte des intérêts écologiques : 10.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou

Sur l'intérêt à agir : 4.

, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

Ils soutiennent que du fait du contenu du projet, ils ont intérêt à agir en tant que conseillers de Paris. La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Enfin, la circonstance que l’enquête publique se soit déroulée pendant la période estivale n’a pas eu pour objet de placer le public intéressé dans l’impossibilité de présenter des observations.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou

, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou

En ce qui concerne l'absence d'évaluation des incidences du projet sur des sites Natura 2000 et sur les habitats d'intérêt communautaire : 6.

Dans ces conditions, l'avis environnemental n'a pas été rendu par une entité interne disposant d'une autonomie réelle à l'égard de l'auteur de la décision attaquée.

dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ". 3.

son représentant ; l'intérêt pour agir de l'EARL n'est à aucun moment démontré alors que cet intérêt ne se confond pas avec celui d'une personne physique ; - la requête de l'EARL Le Petit Plamboux

En ce qui concerne les défrichements et les mesures compensatoires : 32.

, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou