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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus G l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
application de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l’ensemble des charges sociales ainsi que les droits
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
application de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l’ensemble des charges sociales ainsi que les droits
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
J... suite, c’est à bon droit que les premiers juges, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus J... l’article L. 3133-1 du code du travail, ont retenu pour l’indemnisation de ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01524_20251202
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 674,57 euros correspondant à l’indemnité financière due au titre du droit au congé annuel payé non pris
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de 365 jours, dès lors que ce taux horaire est réputé intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours, dès lors que ce taux horaire est réputé intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
au report des congés payés accumulés pendant son congé de maladie en 2016, dès lors qu'elle était en mesure d'en demander le bénéfice après son retour au service ; - son droit au report des congés payés
2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
congé annuel payé. 8.
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
ou en congé d’adoption pendant tout ou partie de la période en cause, ne peut s’éteindre à l’expiration de celle-ci et que le travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01772_20230417
17 avril 2023
A soutient que : - la durée de quatre semaines prévue par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 est une durée minimale, et non une durée maximale, de congés payés annuels ; - il a donc droit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
Par ailleurs, dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé que « le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
Dans chaque pays, l'autorité compétente peut exempter de l'application de la présente convention : (a) les personnes occupées dans des administrations publiques dont les conditions d'emploi donnent droit
4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
DCA_21PA03313_20221013
5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
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