Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

jours) au cours desquelles le niveau d'humidité du sol SWI est inférieur à ce seuil se situe au premier, deuxième ou troisième rang sur la période 1989-2017.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

français dans un délai de trente jours.

Par un arrêté du 13 juin 2024, notifié le 15 juin 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, prononcé des mesures individuelles

Par un arrêté du 26 juillet 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la fermeture administrative de l'établissement pour une durée de quinze jours.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, une mesure individuelle

administratif et de surveillance pour une durée de trois mois à compter de sa notification.

ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ".

partenaires sociaux ; b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires ".

la sécurité intérieure et pour une durée de 178 jours, à confirmer son adresse située à Creil (Oise), à déclarer tout changement de domicile au plus tard dans un délai de 24 heures, à déclarer ses déplacements

inférieure ou égale à un an. / () ". 4.

août 2021 au 15 février 2022, et s’est vu délivrer par la suite une carte de séjour temporaire portant la même mention, valable du 16 février au 15 novembre 2022.

et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le

Vu : - Vu le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dimanches et les jours fériés ou chômés, et à justifier de son lieu d’habitation et de tout changement d’adresse, la mesure étant prévue pour une durée de trois mois. 2.

inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le

Par un arrêté du 9 novembre 2022, notifié le 15 novembre 2022, la durée de son stage a été rétroactivement prorogée de trois mois du 6 mars 2022 au 5 juin 2022.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance du 15 juin 2023, dont M.