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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Blanzat à lui verser la somme de 453 284,96 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son engagement d'échanger
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 6.
2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
A... a apporté les titres qu’il détenait dans la société Gest à la société de droit luxembourgeois PPRU, dont il détenait l’intégralité du capital, et a reçu en échange des titres de cette dernière société
DCA_24PA03996_20260325
Le 18 juin 2013, Mme B... a apporté les titres qu’elle détenait dans la société Gest à la société de droit luxembourgeois Bootes, dont elle détenait l’intégralité du capital, et a reçu en échange des titres
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
En contrepartie de ces apports, M.
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que celles-ci ne correspondent pas à la mise à disposition
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
Ils produisent quelques attestations de proches témoignant de leur relation, des relevés attestant d’échanges électroniques réguliers, ainsi qu’une attestation d’assurance responsabilité civile en date
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 5.
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
B a apporté la totalité de ses titres de la société Tournesol à la société Sunflower au prix de J euros.
1ère Chambre
DCA_21NT00703_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement qui lui est reproché alors qu'elle a cherché à régulariser spontanément sa situation compte tenu du
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
société ou par celle dont les titres sont apportés.
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - l'appartement situé 29 rue de la Chapelle à Paris constituait sa résidence principale et que la plus-value réalisée à la faveur de la cession de ce bien immobilier aurait dû être
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
d'apparition des symptômes ; il convient de distinguer le délai entre l'injection et l'apparition des symptômes du délai qui sépare la vaccination de la première consultation en vue d'établir le diagnostic
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
moyen au mètre carré correspondant aux seuls appartements de type T2, soit douze lots, lequel s'élève à 3 148 euros.
4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
D en échange d'une partie d'un autre chemin de sa propriété, avec versement d'une soulte en cas d'inégalité de l'échange. Un protocole d'accord a été signé entre le maire d'Auverse et M. D.
CHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu qui reçoit, en échange
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
constatée lors de l'apport des titres.
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
Il soutient que : - les manuscrits en cause ont été acquis et revendus dans le cadre de l'activité professionnelle de Mme B ; - elle supporte la charge de la preuve ; - elle n'apporte pas la preuve
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve d’un acte anormal de gestion ; - l’administration aurait dû se fonder sur le prix d’acquisition du bien immobilier en 1985, réactualisé
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
Cette société a cédé, le 6 mai 2010, pour un prix de 190 000 euros, l'un des deux appartements situés 40, avenue de la Jarre à Marseille (13009), qu'elle avait acquis de la SCI Lucle, le 27 mars 2009 et
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