CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
Par une délibération du 3 décembre 2019, le conseil municipal de la commune de Reignier-Ésery (Haute-Savoie) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, qui avait été prescrite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
Elle fait valoir que : - la commune n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations, notamment pour la période après février 2017 ; - la décision de licenciement a été prise à un moment
1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
relevant du PLUi dans un rayon de cent mètres autour d'équipements dits " sensibles ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
La société Equip Pro, qui exerce une activité de vente, installation et maintenance d'équipements et matériels de restauration professionnels en Guadeloupe et en Martinique, a fait l'objet d'une vérification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01773_20240710
10 juillet 2024
des communes des Landes de procéder au réexamen de sa demande de congé de longue maladie ; 2°) d'enjoindre au syndicat d'équipement des communes des Landes de lui accorder le bénéfice du congé de longue
DCA_22BX01228_20240710
1ère Chambre
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
Sur le plan sportif, l'association s'engageait à informer la région du calendrier des courses disputées par l'équipe, à communiquer à la région les résultats de l'équipe et à exiger de l'équipe un comportement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02107_20221010
10 octobre 2022
déterminer l'origine de la contamination de ses bovins par le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) constatée lors de la campagne de prophylaxie 2018/2019, d'autre part, de recueillir tous éléments
2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
La révision du plan local d'urbanisme contestée n'a conservé que trois éléments sur l'ensemble du territoire de la commune comme " éléments de patrimoine bâti à protéger " au titre de l'article L. 151-
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
Par un second courriel du 2 juin 2020, la société SFR Fibre a transmis à la commune une nouvelle version de ce protocole d’accord, accompagnée d’éléments financiers.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune.
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
Dès lors, ce lotissement comprenant un seul lot ne saurait emporter la création de quelque voie, espace ou équipement commun que ce soit et, de ce fait, être soumis à la délivrance d’un permis d’aménager
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
La société anonyme Sogefimur exploite plusieurs locaux commerciaux situés à Grand Camp sur le territoire de la commune des Abymes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
Contrairement à ce qu'a retenu le collège d'experts, le préjudice subi par la commune ne saurait être calculé en déduisant de la valeur de l'équipement neuf la valeur de l'équipement détruit en 2008, qu'il
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
de Ménerbes et aux dispositions de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de la commune de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
de Latour-Bas-Elne et jouxtant des quartiers déjà urbanisés relevant soit de ladite commune, soit de la commune voisine de Saint-Cyprien.
DCA_23TL01971_20251113
F... et Mme G..., épouse F..., et par la commune de Ménerbes et non compris dans les dépens.
Juge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue, au 1er janvier 2024, des désordres affectant les équipements
Page 4 sur 332