Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ce dernier ne saurait davantage se prévaloir d'une rupture d'égalité avec d'autres élèves, en particulier avec les élèves de sexe féminin victimes de son comportement au motif qu'elles n'ont elles-mêmes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02024_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A B, né le 13 mars 2004, élève de troisième au collège Henri Matisse d'Ostricourt au cours de l'année scolaire 2018-2019, a comparu le 8 octobre 2018 devant le conseil de discipline de l'établissement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01233_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un arrêté n° 2020/04 du 12 février 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Ile-de-France N°IDF-023-2020-02 le 17 février 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 20 septembre 2021, le préfet de la région Occitanie a, après avoir recueilli l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Occitanie, refusé cette extension.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
consultation des cahiers des élèves et des cahiers de textes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il n’est pas non plus établi que le requérant, qui intervenait par visio-conférences auprès de ses élèves les lundi et mardi, ait incomplètement effectué son service.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Compte tenu des garanties offertes au contribuable par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du fait que les informations recueillies à cette occasion par l'administration fiscale sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elles ne sont en revanche pas applicables aux décisions de sanction elles-mêmes.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
suivantes sont réunies : 1° Un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ;/ 2° Un niveau de loyer médian élevé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le long du chemin d'accès, dont il est propriétaire indivis avec ses voisins M. et Mme B, se situe une canalisation enterrée qui a remplacé un fossé à ciel ouvert, ainsi comblé et busé, destinée à recueillir
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les décisions de mise à l’isolement sont prises, lorsqu’elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En s'étant borné, pour écarter le moyen comme manquant en fait, à relever que, par un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'État, le préfet des Hauts-de-Seine avait donné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
référent, a porté atteinte à l’image de l’institution ainsi qu’au lieu de confiance qui doit l’unir aux élèves et à leurs parents ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
des montants de ses bénéfices de 2015, 2016 ou 2017, le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement dont il peut bénéficier est plafonné au niveau du montant le plus élevé de ces trois années, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
fréquentant cette ligne, soit quatorze élèves.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
: " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves
Source officiellePage 4 sur 58