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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
règlements ont été effectués sur un compte bancaire qui s'est révélé a posteriori frauduleux ; un faisceau d'éléments l'a conduit légitimement à penser que la demande de changement d'identité bancaire émanait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
motif que l'intéressée était employée par le CCAS de Saint-Denis, établissement public communal doté d'une personnalité juridique distincte de celle de la commune, que le courrier du 3 février 2023 émanait
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00233_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Si la demande de fin de détachement émanait de cette administration ou de l'organisme d'accueil et si l'administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement dans son corps d'origine, le fonctionnaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
aux premiers juges d'avoir tenu pour acquis une allégation de la communauté d'agglomération, sans en vérifier la matérialité, et d'avoir relevé de manière erronée que le courrier du 15 juillet 2016 émanait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02450_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en tant qu'elle émanait des jeunes C A et E G A, dès lors que leur sœur aînée n'avait pas qualité pour les représenter ; - c'est
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - Mme C a été convoquée par courrier du 26 septembre 2018 devant la commission de réforme du 9 octobre 2018 ; - la demande de mise à la retraite émanait de l'intéressée ; - la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
renonciation au transfert des compétences de police spéciale du président de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre n'avait pas de portée rétroactive, n'était pas exécutoire et n'émanait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02577_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
adressé une demande de pièces complémentaires à Mme B, à laquelle elle a répondu par courriel, sur une messagerie structurelle, et non par courrier ; ce courriel ne mentionnait pas son nom en objet et émanait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R et la demande n°1900704 en tant qu'elle émanait de M. et Mme AF, M. et Mme H, A W, M. AB, Mme F, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00058_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
indication qui lui permettait de s'assurer que l'interprète était bien inscrit sur les listes prévues à l'article L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qu'il émanait
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00435_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
circonstance que le jugement attaqué a précisé que la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est substituée à la décision du " préfet du Rhône " alors que la décision préfectorale contestée émanait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
vu de l'avis de Mme B E, qui n'était pas impartiale, et qui a influencé les auteurs des autres avis ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'elle a pris en compte un avis qui n'émanait
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés
Source officiellePage 4 sur 8