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358 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00111_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01867_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d’étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 7 194 euros au titre de la contribution forfaitaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02164_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02728_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de quatre salariés démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01126_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02973_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

, par cette société, de deux salariés étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France, MM.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00182_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00120_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04958_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02821_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». 7.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01683_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03998_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle

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