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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
d'elles les actions de mise en conformité à préconiser - Intégrer les récentes évolutions réglementaires d'accessibilité du règlement de sécurité incendie ERP non prises en compte dans le rapport " SDIH
4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
Ces éléments de preuve sont de nature à démontrer la réalité du manque à gagner qu'elles invoquent.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
; - le versement tardif de sa prime de précarité engage la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais qui devra être condamné à lui verser la somme de 5 000 euros ; - son ancien employeur doit
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
J I, soit 11 173 euros, et à 20 % pour chacun des deux enfants, B et D I, soit 3 724 euros chacun.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
article et non pour chaque famille d'articles ; le rapprochement entre, d'une part, le total des prix d'achat, et, d'autre part, le total des prix de vente des produits échantillonnés par le vérificateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01239_20240410
10 avril 2024
Elles demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l'Etat servant de référence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
des prix au mètre cube en lieu et place de prix forfaitaires. 7.
DCA_22BX00247_20240326
26 mars 2024
Dans l'hypothèse d'une rupture de l'engagement avant l'échéance légale, les réductions d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable l'année au cours de laquelle l'engagement a été rompu et, le
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
Elles soutiennent que : le jugement du tribunal administratif attaqué est irrégulier car insuffisamment motivé en ce qui concerne le calcul du préjudice résultant de l’impossibilité de jouir du prix de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
3ème chambre
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l’AP-HP est engagée à raison du surdosage médicamenteux administré à M.
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
Elles soutiennent que les moyens soulevés par la région ne sont pas fondés.
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
pertes de revenus résultant des engagements pris ".
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage ne peut être engagée tant sur la partie en tunnel que sur la partie maritime de l'ouvrage ; - s'agissant de la partie
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
dans l’intérêt de l’entreprise est bien fondée, aucun élément ne justifiant la prise en charge, par la société, de dépenses personnelles du gardien de la villa.
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ". 4.
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
Elles ont saisi le Tribunal administratif de Paris d’une requête tendant, d’une part, à la condamnation de l’Etat à leur verser une somme de 30 000 euros chacune en réparation de l’atteinte à l’intérêt
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