: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 22.

, ce dernier contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée.

indéterminée ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et de fait en ce qu’elle a omis de prendre en compte son autorisation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) et qu’elle lui fait

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 3.

"travailleur à durée indéterminée comparable", un travailleur ayant un contrat ou une relation de travail à durée indéterminée dans le même établissement, et ayant un travail/emploi identique ou similaire

Le 23 décembre 2006, le GIP RESOTEC a conclu avec Mme B un nouveau contrat à durée indéterminée de droit privé la recrutant sur un poste de .

indéterminée le 30 avril 2017 après avoir été titulaire de deux contrats à durée déterminée ; - il a établi le centre de ses intérêts et sa vie personnelle en France depuis 2016 justifiant l'octroi

A... est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis le 2 novembre 2021 en qualité d’employé polyvalent au sein de la société CS Meaux qui applique la convention collective

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 3.

Elle soutient que : - les conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant de l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux

expresse et pour une durée indéterminée. ". 5.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

En ce qui concerne le droit à un contrat de travail à durée indéterminée : 11.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

H se prévaut de son emploi de coiffeur, effectué dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 août 2018, puis à durée indéterminée en temps partiel à compter du 1er juin,

En ce qui concerne la promesse d'un recrutement en contrat à durée indéterminée : 15.

Par courrier du 22 juillet 2012, l'intéressée a sollicité le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

déterminée de mai à décembre 2020 en qualité d'agent d'entretien de véhicules et de chauffeur livreur, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du mois de septembre 2021 au mois

Mme B a été recrutée en qualité de kinésithérapeute par contrat à durée indéterminée au sein du centre hospitalier d'Arles le 5 septembre 2011.

déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant près de six années