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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
des conséquences graves et irréversibles pour les requérants, contrevenant ainsi à l'obligation d'un examen minutieux dans le cadre d'un référé-suspension ; d'autre part, il a négligé de prendre en compte
4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
de protéger les pièces nues sous tension des onduleurs LNE et a rejeté ainsi les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions de mise en demeure du 4 février 2019 du directeur régional des entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04418_20230123
23 janvier 2023
Par un arrêt n° 17MA03051 du 9 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société Entreprise Jean Spada contre ce jugement.
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique.
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
E par son employeur n'étaient pas de nature à entraver l'exercice de ses mandats.
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B occupait, depuis le 1er octobre 2013, au sein de l'entreprise Laboratoires Klorane, faisant partie du groupe d'entreprises Pierre Fabre, un poste d'encadrement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Mme F se plaint par ailleurs d'avoir subi, durant son congé maladie, une absence quasi-systématique de convocation aux réunions du comité d'entreprise, de transmission des pièces-jointes et notamment d'avoir
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables
1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Par plusieurs demandes, la société Etablissements Claye a demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises
4ème chambre
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
des spécificités locales et une communication partielle et tardive des dossiers, de nature à entraver un examen sérieux de ces derniers.
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
B..., élu représentant syndical au sein du comité d’entreprise en 2011, réélu membre titulaire du conseil social et économique de l’entreprise en 2018, exerce les fonctions de trésorier au sein de ce conseil
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. / () ".
DCA_21PA01711_20230303
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
C n'étaient pas suffisamment graves et que tout lien entre la mesure de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé ne pouvait être exclu.
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A ; ce dernier n'a jamais contesté sa dispense d'activité rémunérée qui n'était pas liée à l'action intentée par la CNT au titre du renouvellement du comité d'entreprise et n'avait pas le caractère d'une
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
son bon fonctionnement ; -l'administration fiscale a entamé des opérations de contrôle à son encontre bien avant l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité, en méconnaissance de l'article L.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
de France Tarn, le mouvement des entreprises de France Occitanie, la confédération des petites et moyennes entreprises du Tarn, la confédération des petites et moyennes entreprises Occitanie, l’union
DCA_20VE02230_20220607
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
du fait de ses mandats ; - les décisions attaquées ne prennent pas en compte l’intérêt général.
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