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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".
1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
Si l'association Généthon qui exerce des activités lucratives en matière de développement pharmaceutique, exerce également des activités non lucratives en matière de recherche médicale, il est constant
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
E exerçait une activité de miroitier-vitrier alors qu'il n'avait pas fait connaître cette activité auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait pas souscrit de déclaration fiscale dans les
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou
2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
B A à son adresse personnelle et non à l'adresse de son siège social situé à Rochefort-en-Yvelines ; -elle n'est pas passible des impôts commerciaux dès lors qu'elle n'exerce pas d'activité commerciale
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
Cette société a développé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
trois premières années d’activités. / L’exonération porte sur les cinq premières années d’activité pour les entreprises nouvelles dont l’activité est visée aux 4 et 5 de l’article LP. 115-1 du présent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
Il a également été assujetti à la cotisation foncière des entreprises à raison de cette même activité au titre de l'année 2017 dont la base repose sur les éléments de l'année 2015. M.
9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que l’éligibilité au bénéfice de l’aide coûts fixes « nouvelles entreprises rebond » est soumise, notamment, à l’exercice à titre principal de l’une des activités
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
vérifiée faisait l'objet d'une exploitation directe dans le cadre d'une activité individuelle et non d'une société par M.
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
exerçant une activité identique dans un même rayon géographique, d'autres associations à but non lucratif exercent la même activité, aux mêmes tarifs ; en outre, ses prix sont inférieurs à ceux pratiqués
DCA_20VE03197_20221215
doit répondre aux conditions suivantes : () e) L'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
contrôlée devait être uniquement celle exercée en sa qualité d'autoentrepreneur à savoir l'activité de " conseil aux entreprises " ; or, l'administration a contrôlé une entreprise commerciale de droit
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - il résulte de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 4.
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