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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 18.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

n'était pas adapté au trafic de véhicules ; cette faute lui a causé un préjudice ; elle devait nécessairement le consulter avant de lancer les travaux ; en outre, le bénéfice de la dotation globale d'équipement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03125_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Mme U et autres soutiennent que la composition initiale de l'équipe mobile du SAMU arrivée au domicile de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00040_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice de nombreuses compétences dans le cadre d'une coopération et d'une solidarité intercommunale ; - en tout état de cause, les principes d'équité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00887_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce compte rendu souligne notamment l'insuffisante préparation des séjours et l'inadaptation des équipes. Le préfet a enfin produit des éléments sur des incidents constatés en 2017 et en 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02409_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des pièces du dossier que la communauté d’agglomération Ardenne métropole a engagé une évolution de la direction mutualisée des ressources humaines et des relations sociales en créant notamment une équipe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01928_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

disposition législative ou réglementaire n'impose que le dossier de demande précise quel sera l'espace précis dont disposera chacun des animaux détenus ; le dossier de demande décrit suffisamment les équipements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00728_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Institut français du cheval et de l'équitation est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01414_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, en exigeant une antériorité de la réalité d'un projet par rapport à la décision de préemption, en ne tenant pas compte du contexte de renouvellement de l'équipe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02914_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Mme D... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02916_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Mme B... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02918_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Mme C... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03023_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

partie perdante au budget de l'aide juridictionnelle la charge du paiement de l'avocat ; - en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, le justiciable serait conduit à assumer cette charge, contre l'équité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00306_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Mme D... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00310_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Mme D... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00315_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Mme C... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00316_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Mme D... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01638_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02154_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission juridique et disciplinaire d'appel de la Fédération française d'équitation (FFE) suspendant

Source officielle

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