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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02814_20250115
15 janvier 2025
Par une décision n° 470189 du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Farino, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 4
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
titres de perception émis à son encontre le 8 décembre 2017 et le 13 juillet 2018, pour des montants respectifs de 700 euros et 3 301 euros, en raison d'un trop-perçu de rémunération, de condamner l'Etat
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
Par une décision n° 459623 du 1er juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance du 19 octobre 2021 et renvoyé l'affaire devant la Cour.
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, des mémoires complémentaires et deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 13 septembre 2021, 22 avril et 2 décembre 2022, 9 janvier, 15 février, 11 mai
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Par une décision n° 377904, 377906 du 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 12PA03962 du 18 février 2014 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2023, 12 avril et 12 juin 2024, et un mémoire récapitulatif enregistré le 30 août 2024 après l'invitation prévue
DCA_23PA04963_20250311
3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
l'environnement concernant le site exploité au lieudit " En Rosset " à Ambronay ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 900 euros mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
Par une décision n° 450266 du 29 septembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.
4ème chambre
DCA_24PA03962_20260327
27 mars 2026
Mme A..., titulaire d’un diplôme d’Etat d’aide-soignante, a entamé à compter de septembre 2018 des études préparatoires au diplôme d’Etat d'infirmier au sein de l’institut de formation interhospitalier
6ème chambre
DCA_23NT03293_20250603
3 juin 2025
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05796_20220923
23 septembre 2022
montant de 1 558 euros émis à son encontre le 27 octobre 2016, d’enjoindre au ministère des armées de réexaminer sa situation et de prononcer la décharge des sommes en cause et de mettre à la charge de l’Etat
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que le tableau récapitulatif joint au titre exécutoire en litige mentionne que les travaux objets de la refacturation portent sur le réseau de téléphonie et ont été réalisés
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
Par une décision n°449960 du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M.
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
B D, attaché d'administration, dont la signature figure sur cet état récapitulatif.
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 septembre 2024, 24 mars 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 juin 2025 produit en application de l’article R.
DCA_24MA02518_20251218
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 septembre 2024, 24 mars 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 5 juin 2025 produit en application de l’article R
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
Une lettre du 23 décembre 2021 informe les parties de la possibilité pour elle de présenter des observations à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 13 décembre 2021.
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