CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
est remplie dès lors que : - ils sont redevables au Trésor de la somme totale de 990 340 euros, outre 167 305 de pénalités et de disposent pas du patrimoine et des revenus pour faire face à ces dettes
1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
Enfin, la qualification retenue par le service, qui a estimé que la dette correspondant à l'opération portée au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
Par courrier du 19 juin 2020 adressé au préfet de la Haute-Garonne, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
Le présent litige est, notamment, relatif à l'étendue du droit à pension de Mme B.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
La planche photographique établie par ces services le jour de l'accident fait apparaître des traces d'hydrocarbures particulièrement étendues qui débutent à plus de 70 mètres du point kilométrique 18 sur
3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
Elle soutient que : - la solidarité ne s'applique pas aux prélèvements sociaux ; - les justificatifs nouveaux sont recevables pour les demandes en décharge présentées avant le 21 avril 2012 ; - elle
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
D'une part, pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - il n'existe pas de passif injustifié dès lors que l'administration a admis que les sommes en litige constituent des recettes dissimulées ; - l'administration aurait dû prendre
DCA_22LY03526_20241024
24 octobre 2024
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 27 janvier 2017 au 30 septembre 2017, étendue jusqu'au 30 juin 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
9ème Chambre
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement a irrégulièrement rejeté sa demande comme irrecevable.
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, à la contribution additionnelle au
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
général des impôts à celle de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c. du même article, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Quant à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale : 15.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers
1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
- c'est également à tort que le service a cru identifier un supplément de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur ses opérations avec la SARL Aequatio, la compensation entre les créances et les dettes
Page 4 sur 20