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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
Ils relèvent appel de l'ordonnance du 15 septembre 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné un collège d'expert et fixé l'étendue de sa mission. 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux."
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
G a usé d'un ton directif et parfois sec pour rappeler à Mme C, qui rencontrait des difficultés dans l'accomplissement de ses missions et dont les efforts d'investissement, d'apprentissage et de formation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
A D, expert, a demandé au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission aux non-conformités qui ne génèrent, pour l'heure,
DCA_24TL01826_20250311
11 mars 2025
La société anonyme Generali France Assurances a demandé le 21 juillet 2023 au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre la mission qui a été confiée à l'expert par l'ordonnance du 27
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, la requérante a fait l'objet d'un rapport d'aptitude professionnelle du principal de son collège du 26 mars 2021 portant sur son parcours professionnel, ses activités actuelles et l'étendue
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
l'existence d'un avis de mise en recouvrement pour la taxe sur la valeur ajoutée et de sa notification au liquidateur ; l'administration n'établit pas la désignation du mandataire ad hoc et ne précise pas l'étendue
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ».
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
B rencontrait déjà d'importantes difficultés relationnelles et professionnelles au sein de l'association en lien avec son positionnement non conforme à son emploi de chargé de développement, l'étendue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux." et aux termes de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
PRO/DCE ; le délai expirant le 28 juin 2019 pour la mission PRO et le 12 juillet 2019 pour la mission DCE, la remise des documents le 12 novembre 2019 était en retard respectivement de 137 et 116 jours
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
DCA_23BX00864_20250410
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
ces demandes constituent des prestations supplémentaires que le département de La Réunion a pourtant refusé de rémunérer et que le tribunal a évaluées à 22 000 euros, somme ne correspondant pas à l'étendue
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