administrative de la demande d'exécution d'une décision de justice n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours par la voie contentieuse.

vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au regard des difficultés systémiques d'exécution

Procédure devant la cour : Par une demande et un mémoire, enregistrés au service de l'exécution des décisions de justice de la cour les 7 et 22 mars 2023, Météo-France, représenté par Me Pichon, a demandé

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon le 6 avril 2023, et transmise le 22 mai 2023 à

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour les 23 novembre, 2 et 7 décembre 2023, M.

Procédure d’exécution devant la cour : Par un courrier, enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 28 mars 2025, M. C... D..., M. B... D... et Mme A...

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 6 mai 2022, M.

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 29 août 2023, la SNC LNC Bérénice, représentée par Me Bernard, a saisi

Procédure d’exécution devant la cour : Par un courrier du 25 février 2025, enregistré au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 3 mars 2025, Mme B...

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Elle soutient que : - les intérêts au taux légal dus en exécution d'une décision de justice présentent le caractère d'intérêts moratoires destinés à réparer le préjudice du créancier du fait du retard

la parfaite exécution des décisions de justice ; 8°) d'enjoindre à l'Etat de rectifier la rubrique " montant imposable " en tenant compte de ce que les primes d'assurance qu'elle a dû acquitter n'entrent

Si Mme B invoque ensuite un mauvais vouloir de l'administration dans l'exécution des décisions de justice, il ressort toutefois des pièces du dossier que tant les précédents jugements rendus par le tribunal

d'une décision de justice et d'exiger de l'Etat la justification du relogement des personnes expulsées ; - le pouvoir d'accorder immédiatement ou non le concours de la force publique n'appartient qu'au

Camargue » n’a pas procédé à la reconstitution de sa carrière pour la période entre le 10 août 2011 et le 21 juillet 2014 ; - compte tenu de la mauvaise volonté dont a fait preuve le défendeur dans l’exécution

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice

B, qui a été notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 décembre 2023 ; - jamais, au cours du litige, elle n'a entendu se soustraire à l'exécution des décisions de justice

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques n’est pas démontré dès lors que seul l’ordre des infirmiers est compétent pour statuer sur ce point ; - les dépenses comptabilisées en exécution