Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence invoquée par Mme A : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22019_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un jugement par lequel un tribunal administratif de son ressort s'est prononcé, sans se déclarer incompétent, sur une demande relevant de la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune de Cardaillac : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par Mme B, veuve A, ne peut qu'être écartée. Sur la régularité du jugement : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par Pôle emploi doit être écartée. Sur l'utilité de l'expertise : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a statué sur sa demande en écartant l'exception d'incompétence
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance a été prise par un juge incompétent car le litige entre deux personnes privées relève du juge judiciaire ; - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité ; l'expert
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué et l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par la société EDF : Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'exception d'incompétence : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur l'exception d'incompétence du juge d'appel opposée en défense : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01099_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception d'incompétence du tribunal, que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - c’est à tort que l’AGEFIPH soulève l’exception d’incompétence de la juridiction administrative ; - la fin de non-recevoir soulevée en défense devra être écartée dans la mesure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sur l'exception d'incompétence : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2104393 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées à l’encontre de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s’ensuit que sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête et l’exception d’incompétence soulevée par la société requérante
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur l'exception d'incompétence soulevée par l'administration : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne l'exception d'incompétence territoriale opposée par le préfet de l'Hérault devant le tribunal administratif de Montpellier : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
nature réglementaire, s'applique tout autant au club qu'à l'opérateur privé exploitant le camping ; sur la décision du 29 décembre 2020 : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté l'exception
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23313_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions en annulation de la délibération du 28 juillet 2005 : En ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 10. la demande de M.
Source officiellePage 4 sur 816