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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1380 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
privée, s’il est fait droit à la demande, n’ait pas pour effet l'extinction définitive du droit de propriété. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les exceptions d'incompétence de la juridiction administrative opposées par la commune d'Auriac : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du même code, applicable au présent litige : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 22 octobre 2021 tendant, d'une part, à titre principal, à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ou fraction de propriété au sens du I, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du IV si cette propriété ou fraction de propriété était libre de toute location ou occupation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ou fraction de propriété au sens du I, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du IV si cette propriété ou fraction de propriété était libre de toute location ou occupation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ou fraction de propriété au sens du I, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du IV si cette propriété ou fraction de propriété était libre de toute location ou occupation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les conclusions relatives à la taxe foncières sur les propriétés bâties : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01983_20240227
27 février 2024
27 février 2024
commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et des sociétés ou instituts qui lui sont rattachés, à la contribution économique territoriale et aux taxes foncières sur les propriétés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, faisant apparaître que leur limite de propriété se situe le long du chemin de la Souque ; ces éléments ont été de nature à les induire en erreur sur l’alignement de leur propriété au droit de cette voie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
’enjoindre à cette commune de prendre toutes les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux du voisinage qu’ils indiquent subir en raison de l’implantation, à proximité immédiate de leur propriété
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02573_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
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