Elle soutient que : - ses demandes sont recevables ; - le jugement est irrégulier en s'abstenant de statuer sur sa demande d'expertise avant dire droit ; - le jugement est irrégulier en s'abstenant

à tous les éléments de rémunération dont elle a été privée à compter du mois d'octobre 2020 ; elle est fondée à obtenir 41 000 euros à ce titre ; - elle est fondée à obtenir l'indemnisation d'un chef

catégories de personnels. / Ce tableau est arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur, sur proposition du chef de service () ". 5.

C..., enseignant chercheur appartenant à l’équipe, lequel envisageait une mutation pour Strasbourg, qui finalement ne s’est pas réalisée.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

de réduction et de restitution de la requête du centre hospitalier du Quesnoy, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

6 janvier 2021 est insuffisamment motivée ; - subsidiairement, c'est la décision expresse de rejet qui est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - le

il n'est pas expressément statué par le présent arrêt.

Il soutient, par les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 24VE00670, que c'est à tort que le tribunal a annulé l'arrêté du 2 août 2022 du préfet de Loir-et-Cher aux motifs pris, d'une part

exclusivement liée à l'état de choc cardiogénique sévère dans lequel se trouvait l'enfant à son admission au CHU de Bordeaux, lequel, ainsi qu'il a été précédemment exposé, est imputable aux manquements

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 5.

accordée à un service visant exclusivement ce public.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il vise la situation d'une autre personne ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que le ministre de l'éducation nationale était compétent pour lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle

ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Cher a approuvé la charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits

il n’est pas soutenu que le tribunal aurait omis de statuer.

nouvelle sanction de révocation à son encontre ; - les différents griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne peuvent, en tout état de cause, être qualifiés de fautifs ; - la décision est

que les membres " n'ont pu dégager de majorité sur la sanction d'exclusion temporaire d'un mois, l'avis de la CAPC est réputé avoir été donné et aucune majorité ne s'est dégagée ", sans qu'il ne ressorte

que les membres " n'ont pu dégager de majorité sur la sanction d'exclusion temporaire d'un mois, l'avis de la CAPC est réputé avoir été donné et aucune majorité ne s'est dégagée ", sans qu'il ne ressorte

Elle conduit à une exclusion de la main droite, qui était la main dominante chez Mme A, ainsi qu'à un retentissement moral.