doit être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, proportionnelle à cet objectif, non discriminatoire, instituée dans des termes clairs, non ambigus et rendus publics à l'avance, et cette

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir doit être écartée.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ".

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les chiffres d'affaires générés par l'activité exercée par M.

Toutefois, si l'agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation. ".

, rectifié ses résultats déficitaires déclarés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés assortie de pénalités au titre de l'exercice

l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 32 185 euros en réparation des préjudices imputables au refus illégal de lui accorder un agrément pour exercer

Par un jugement no 1902439-1910419 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a, à son article 1er , constaté un non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance,

B... de réaliser des rapports d’activité.

L'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime en faisant valoir que la société requérante, dont il n'est pas contesté qu'elle exerce une activité non sédentaire, ne remplissait aucune des

Le 23 janvier 2017, la société par actions simplifiée (SAS) Beways, qui exerçait une activité de conseil en management, a déposé, au titre du mois de décembre 2016, une déclaration de taxe sur la valeur

de courtes durées, il institue une interdiction de cette activité.

Mme A, titulaire du grade d'ingénieur de recherche de deuxième classe, exerce ses fonctions à l'université de Nice depuis le mois de septembre 2000.

Elle a transmis concomitamment un certificat médical initial établi par un médecin généraliste tendant à la reconnaissance d'un accident du travail survenu le 16 novembre 2015.

détenu par sa compagne gérante non rémunérée, et qui a pour objet l'activité de formation et d'enseignement à la sécurité en milieu industriel, notamment dans le secteur pétrolier sur des plates-formes

dans sa doctrine ; - c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle était un assujetti non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle exerce une activité de conseil ; il y a

B exerçait ses fonctions. Ces deux documents font en particulier état de ce que M.

affecté à l'activité non commerciale.