90 245 euros au titre du deuxième de ces exercices.

commercial et qu'elle était, de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

/ II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de son incapacité matérielle à payer la somme demandée qui est très supérieure à son résultat net au titre de l'exercice 2023 ;

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'irrecevabilité de la demande de la société Avena Consulting faute pour M.

traitement d'eau, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels celle-ci a été assujettie au titre des exercices

La SAS Régime Dukan exerce une activité de vente auprès de la grande distribution de produits alimentaires de la marque Régime Dukan en France et à l'étranger.

A, la ministre du travail a considéré que les faits d'abandon de poste pour la période du 7 juin au 1er août 2018 par l'intéressé était établis et que cette faute présentait un caractère de gravité suffisant

demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

de ses fonctions ; aucune faute ne peut lui être reproché et aucune circonstance particulière ne permet de détacher l'accident du service ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et d'une

En premier lieu, les requérants soutiennent que faute d'avoir identifié des faits de distributions sous forme de rémunérations ou d'avantages occultes de la part de la société Purple Stone Overseas, l'administration

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire (…) IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les

B ne s'était fait connaître, à raison de l'exercice de cette activité, ni d'un centre de formalités des entreprises ni du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. 24.

Aquitaine 33 (TSA 33) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

de l’apparence sur laquelle s’est fondée à tort le tribunal, n’établit pas que la SCI Espinho exerce une telle activité.

par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Sur la responsabilité pour faute : 2.

La SARL SELAE, dont le siège était à Marsannay-la-Côte (Côte-d’Or), qui exerçait, sous l’enseigne Cuisines Schmidt, une activité de commerce de détail de meubles et d’accessoires de cuisine, a fait l’objet