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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
Au cours de l'exercice ouvert le 1er décembre 2011 et clos le 30 novembre 2012, cette société a exercé une activité de location-gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne ", exploité
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
En conséquence de ces rectifications, la société a notamment été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013.
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
C et une société civile professionnelle a été constituée entre eux. Mme D a acquis 20 % du capital social de la société le 21 décembre 2016. Par courrier du 6 juillet 2017, M.
1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
Satisfactory ; - l’administration ne démontre pas qu’il exerçait en France une activité professionnelle, individuelle et indépendante justifiant son imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
clos en 2011 et pour les exercices suivants, les factures sont établies au prorata de la surface du local loué à Didenheim et non en fonction de la consommation réelle de la société.
DCA_24PA00106_20251218
A la suite du recours hiérarchique exercé par la société, l’administration a réduit le montant des impositions mises à la charge de celle-ci au titre de l’exercice clos en 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 6223-1 du même code : " Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : () 3° D'une société d'exercice libéral régie par la loi
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Il exerçait le mandat de représentant syndical au comité social et économique. Le 21 novembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 29 novembre suivant.
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
D B détient l'intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) E, dont il est le gérant statutaire et qui exerce une activité de gestion de biens.
3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
La société civile de portefeuilles CMM Finances, soumise à l'impôt sur les sociétés, est associée à hauteur de 95 % du capital social de la SCI La Gatine, société de personnes visée à l'article 8 du code
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 202 du code général des impôts : " Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
La société Viviers Renaud-Boutin, qui exerce une activité de grossiste en poissons-crustacés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre
2ème chambre
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
Une autre organisation professionnelle, l'association des métiers de Sécurité (ADMS), qui avait proposé un candidat qui n'a pas été nommé, a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande
DCA_20MA03683_20221103
3 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 151 nonies du même code : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et
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