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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00505_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2012 et ne pouvait donc faire l'objet d'une provision au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'exercice clos le 30 septembre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
compte dans les revenus imposables au titre des exercices 2010 à 2013 et les minorations résultant des déficits déduits et des résultats reportés au titre des exercices 1993 à 2009.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à celles subies au titre de l'exercice clos en 2013, soit 335 318 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01264_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
aux trois derniers exercices ; à l'inverse, l'administration disposait d'un droit d'accès aux comptes sociaux de l'EURL Tgm Design dans le cadre de l'exercice de son droit de communication.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ces suppléments procèdent de l'imposition de revenus regardés comme distribués par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée New Smile, qui exerçait une activité de soins esthétiques à Carcassonne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Caraïbes froid climatisation, qui exerce une activité d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, a fait l’objet d’un examen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, qui exerçait une activité d'exploitant agricole dans le cadre du groupement agricole d'exercice collectif (GAEC) du Haut Ville Morin avec ses parents, activité à laquelle a été adjointe, le 22 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'EURL GMS Industrie, qui exerçait une activité de chaudronnerie, tôlerie et tuyauterie dans le secteur de l'industrie et des remontées mécaniques et dont M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02852_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A en raison de manquements aux obligations de son contrat de travail, alors que les faits qui lui sont reprochés sont survenus dans l'exercice de son mandat. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'exercice d'un montant de 699 162 euros et une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année 2018, établie au nom de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) AD a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne les charges déductibles de l'exercice : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'avis du comité médical du 10 janvier 2019 versé au dossier précise que Mme B n'est plus apte à exercer ses fonctions d'agent de restauration mais qu'elle est apte à exercer d'autres fonctions et qu'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune ainsi que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
les faits de violence volontaire caractérisent une faute détachable de l'exercice de ses fonctions dès lors qu'ils relèvent d'une préoccupation d'ordre privé, révélée par l'amitié qui liait le bénéficiaire
Source officiellePage 4 sur 545