Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

particulièrement intenses rendant indispensable son maintien à leurs côtés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 603/2013

L'arrêté contesté du 18 novembre 2020 comporte notamment une prescription imposant le respect des " observations particulières " énoncées dans cet avis.

de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ".

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

S’agissant plus particulièrement de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

d’autre part, mis les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 20 191,19 euros, à la charge définitive de M. et Mme D..., enfin, rejeté l’ensemble des autres conclusions des parties, en particulier

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de l’existence d’une forte opposition locale ne peut légalement le fonder ; - le défaut de concertation préalable

Ils soutiennent que : - les moyens invoqués par la communauté d'agglomération Lisieux Normandie ne sont pas fondés ; - le rapport d'expertise est particulièrement clair sur l'existence d'un réseau

Par une convention du 16 juillet 2010, la commune d'Avignon (Vaucluse) a délégué à la société Aquadis la gestion et l'exploitation d'un camping municipal, dit camping de Saint-Bénézet, situé sur l'île

- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Ainsi, l'existence d'une situation propre à l'enfant au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 précité s'apprécie au regard des besoins particuliers de l'enfant concerné et n'est pas établie

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention concernant la protection du patrimoine mondial, naturel et culturel ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de l'impossibilité du traitement médicamenteux au Kosovo et de celle d'un accès effectif à une prise en charge médicale appropriée au Kosovo ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il résulte des pièces du dossier et notamment de la motivation de l'arrêté contesté que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen de la situation particulière de M.

la convention franco-malienne, qui ne prévoit pas d'appréciation du caractère sérieux des études ; - il justifie du caractère réel et sérieux de ses études - il méconnaît l'article 8 de la convention