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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
A cet égard, il ressort des dispositions précitées de l'article 3 du règlement, qui précisent que les divisions foncières en vue de construire sont interdites sur les terrains existants à la date d'approbation
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article NL 4.3 du même règlement : " Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article
DCA_25LY01031_20251112
12 novembre 2025
de voies et réseaux ». 7.
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé. 16.
5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
D'une part, il ressort de l'attestation sur l'honneur établie le 11 octobre 2021 par les sociétés Pavillon Noir et Tholeo que celles-ci s'accordent mutuellement des servitudes de passage et de réseaux
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Il n'existe ainsi pas aux abords du projet contesté une ligne de construction, assimilable à un front urbain marqué par la régularité des constructions existantes.
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
La commune de Charly relève appel du jugement du 3 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la société SFR tendant à l'annulation de cet arrêté et lui a enjoint
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".
4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a été signé par M. A... E..., adjoint au maire de Saint-Ambroix.
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette " maison de gardien " présente une surface de plancher initiale de 70,74 mètres carrés et que l'extension projetée de cette construction existante entraîne la
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
constructions existantes à usage d'habitation ayant une existence légale de plus de 50 m², dans la limite de 30 % de la surface initiale et sous réserve que la surface de plancher totale n'excède pas
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux ne respecterait pas, dans sa version autorisée par le permis modificatif n° 2, les exigences de l'article 1AUh 6 du
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
DCA_20MA03269_20230309
9 mars 2023
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02032_20240201
voies et réseaux. ".
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux prévoit le raccordement de la maison d'habitation au réseau d'assainissement collectif situé sous l'impasse de Keravello.
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la porcherie, l'atelier de découpe et de transformation ainsi que le hangar de stockage de paille seront implantés sur une plate-forme existante d'environ 1 000 m²
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