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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
La transaction est formalisée par un contrat écrit ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Cette transaction et ce règlement n'ont donné lieu à aucun enregistrement dans la comptabilité de la SCI W. 7.
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un acte du 26 août 2014, l’EURL Annecy gestion transaction (AGT), dont M. C...
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_21MA01483_20220711
11 juillet 2022
Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil
6ème chambre - formation à 3
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
Elle soutient qu’il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel.
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. En ce qui concerne l'évaluation de la valeur des parts : 5.
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
son erreur ; - la prescription quadriennale pour les années 2011 à 2015 ne lui est pas opposable car elle a été interrompue par les recours de la commune de Saint-Germain-en-Laye (dès 2008) et la transaction
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
société à responsabilité limitée (SARL) Technimarine Construction a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a estimé que l’usufruit du local commercial dont elle a acquis la nue-propriété avait été surévalué ; - l’administration ne démontre pas l’existence
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne la légalité du protocole transactionnel : 7.
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
responsabilité limitée Atelier Espace Architectural a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau du Roi à lui verser la somme de 5 500 euros, en application du protocole transactionnel
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 13-3 de ladite loi : " Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la valeur vénale des titres d'une société non cotée sur un marché réglementé doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02355_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 2052 du même code : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la oursuite entre les arties d’une action en justice ayant le même objet ».
DCA_24PA03835_20260325
25 mars 2026
Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées et d’impôt sur les transactions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
de Beauvais, et demande à la cour d'homologuer cette transaction.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
Par ce protocole, Mme B reconnaît que l'offre du CIVEN vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et qu'elle renonce irrévocablement à toute action juridictionnelle en cours ou future contre
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
en litige ; - l'administration n'était pas fondée à regarder les sommes perçues en exécution des protocoles transactionnels, qui ne sont pas susceptibles de renouvellement, comme constitutives d'un
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