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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004, la société ERDF, devenue Enedis, s'est vu transférer les droits et obligations relatifs à la mission de développement et d'exploitation du réseau
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
tacite n° PC 02A 035 18 N0005 ; 3°) d'enjoindre à la préfecture de Corse-du-Sud de procéder à la délivrance d'un certificat tacite de permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la signification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un courrier du 17 mars 2023, la société Aéroport de Tahiti (ADT), en sa qualité de gestionnaire du domaine public aéroportuaire de l’Etat, a signifié à la société Namata 2000 sa décision de ne pas
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00605_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
que les parcelles en cause ne pouvaient faire l'objet d'une exploitation agricole. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'activité professionnelle de Mme C ont été à bon droit imputés sur leurs revenus ; - il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris concernant la signification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Une cave, située en sous-sol, supporte un poste de transformation de courant électrique et des câbles électriques de haute et basse tension en sous-sol exploités par la société Enedis, ces ouvrages ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
cette circonstance, n'est pas, en elle-même, de nature à faire obstacle au classement opéré par les auteurs du PLUi, lequel n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à la poursuite de l'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte en outre du procès-verbal de signification qui a alors été établi, qu'en l'absence de M. A et de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute puisse être imputée au syndicat mixte Durance Luberon dans la gestion et l'exploitation du forage des Grandes Iscles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou de prescrire les conditions dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations doivent être réalisés, utilisés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
insuffisamment motivé ; - le procès-verbal lui est adressé et non à la personne morale exploitant le restaurant ; - l'action est prescrite dès lors que la commune lui a accordé en 2002 une autorisation d'exploiter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
au paiement des factures en cause alors que l'absence de refus explicite du titulaire valait accord implicite ; - sa demande de provision est bien fondée dès lors qu'en sa qualité de sous-traitant admis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Enfin, la circonstance que l'Etat n'aurait pas demandé la démolition de la dalle bétonnée à l'issue de la concession de plage conclue entre 1981 et 1989, dans le cadre de l'exploitation du lot n° 3 " Kima
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
correspond à celle indiquée par les parties dans leur mémoire introductif d’instance sauf si, dans une correspondance ultérieure à celui-ci et antérieure à la notification, elles ont mentionné de manière explicite
Source officiellePage 4 sur 9