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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03913_20231205
5 décembre 2023
d'un petit train électrique touristique et autorisant le maire d'Arles à signer la convention d'occupation du domaine public avec la société Taco and Co, ainsi que la convention d'occupation du domaine
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
d'exploitation commerciale.
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
En mai 2020, M. A a demandé au maire de la commune de Clichy le renouvellement de cette convention.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
Par une ordonnance du 28 avril 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 mai 2023.
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
des services de transport et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de ces services conclu le 25 février 2023 entre la commune d’Argelès-sur-Mer et la société Transports
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
du lot de plage n° 5 conclu le 17 mars 2022 entre la commune de Cavalaire-sur-Mer et la société à responsabilité limitée Lou Arthémis.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Après l'avoir personnellement exploité à titre individuel, M.
4ème chambre
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
composent le conseil d'exploitation de la régie, a confié au maire la présidence du conseil d'exploitation et l'a autorisé à signer tout document à intervenir.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 372-7 : " Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service d'assainissement institue la redevance d'assainissement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02022_20250731
31 juillet 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Hydroforce exploite une chute d'eau située sur la Seine à Port-Mort, dans le département de l'Eure, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat approuvée par décret
DCA_24DA02023_20250731
La société en nom collectif (SNC) Hydroforce - Poses exploite une chute d'eau située sur la Seine à Poses, dans le département de l'Eure, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat approuvée par décret
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
, la SCI Karno a adressé, le 29 mai 2019, une demande indemnitaire préalable au maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, qui a été rejetée par un courrier du 26 août suivant.
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, représentée par Me Thomé, conclut au rejet de la requête de M.
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
Par deux mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 28 mars, 27 avril et 30 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Alet-les-Bains, représentée par Me Meneau, conclut au rejet
DCA_22NT00665_20221202
ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2022 ; 2°) d'annuler le marché conclu par la commune de Saint-Julien-de-Concelles avec la société APS Solutions Informatiques ayant pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Ces deux contrats, conclus pour une durée de trente-deux ans ayant commencé à courir le 15 mars 1988, stipulaient une promesse de vente au profit des sociétés preneuses, lesquelles devaient manifester
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Par un arrêté du 9 août 2022, le maire de Vichy a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet considéré.
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, la société anonyme Rocasud, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par la commune de Sigean et
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
: 2°) d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le maire d'Albi a autorisé Mme B à déplacer son débit de tabac du ainsi que le contrat de gérance conclu entre la société MMVP et les services
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêté du 18 mai 2017, le maire de Gordes a, d’une part, retiré le permis de construire qu’il avait tacitement délivré le 21 février 2017 à la société pétitionnaire et, d’autre part, refusé de lui
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