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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03660_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En revanche un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par les I et V de l'article L. 752-17 du code de commerce ne se
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par arrêté du 5 avril 2022, le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a délivré à la SCI INCO un permis de construire précisant qu'il valait autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur le taux de marge et sur l’excédent brut d’exploitation, lesquels ont été relativement stables par rapport à ceux de l’exploitant ayant cédé le fonds de commerce. 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;/3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
immobilisée du fonds de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
qu’elle refuse l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ceux se présentant formellement comme régissant des actes distincts des autorisations d'exploitation commerciale, tels que par exemple des documents d'urbanisme. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL Pharmacie Raimbaldi a fait l'acquisition, en 2006, du fonds de commerce qu'elle exploite, pour un montant de 1 100 000 euros, dont 1 080 000 euros au titre des éléments
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans ce cas, il ne peut être regardé comme exerçant personnellement l'activité mise en société que si sa participation effective à cette activité est établie. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
aux demandes d'autorisation d'exploiter des îlots de parcelles d'une surface de moins de 5 ha à proximité immédiate du bâtiment d'élevage dans la mesure il n'établit pas exploiter effectivement les bâtiments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
commencé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02532_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation () ; / () 5° Les provisions constituées en vue de faire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, alors que la propriété du fonds de commerce est demeurée entre les mains de la société Pharmacie du Val de l'Eyre avant comme après la cession des parts sociales de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
, la société pétitionnaire doit être regardée comme ayant procédé au dépôt d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à la suite de laquelle la commune l'a d'ailleurs
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
son commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
35 du code de commerce : 2.
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