Il soutient que : - le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

A n'est pas fondé à soutenir que le projet était dépourvu d'utilité publique. 5.

voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité ; - la déclaration d'utilité publique a été prise en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département. / Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant

Fédération des finances publiques et affaires économiques de la CFDT peut être étendue au contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors même que la déclaration d'utilité publique

D’autre part, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction applicable au présente litige : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de

Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis au public

dernier arrêté a méconnu l’article R. 111-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique faute d’avoir respecté le délai de huit jours entre la première parution de l’avis d’enquête publique

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme

superfétatoire ou confirmative, est irrecevable ; - sur le fond du litige, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le projet en cause revêt une utilité publique ; - les autres moyens

. 211-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’utilité publique du projet n’est pas démontrée, l’intérêt général n’est pas établi et les inconvénients générés par ce projet sont

cause d'utilité publique () ".

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation

Aux termes de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet