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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00139_20230330
30 mars 2023
C d'avoir circulé avec un véhicule à moteur sans assurance, alors d'ailleurs qu'un tel fait n'a pas donné lieu à condamnation de sorte que la présomption d'innocence doit prévaloir, n'est pas de nature
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
des faits qui n'avaient pas fait l'objet de décision définitive du juge pénal sans méconnaître la présomption d'innocence ; - ces faits ne pouvaient, dans ces conditions, être regardés comme s'imposant
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
I fait valoir que les ministres ont fait preuve d'ingérence dans le pouvoir judiciaire et de brutalité procédurale, il ne peut être regardé, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête
DCA_23PA02355_20240531
Daoud fait valoir que les ministres ont fait preuve d'ingérence dans le pouvoir judiciaire et de brutalité procédurale, il ne peut être regardé, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Il ressort de ce qui a été dit au point 21 ci-dessus que les faits matériellement établis reprochés à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01573_20231221
21 décembre 2023
Compte tenu de la gravité et du caractère très récent des faits pour lesquels il a été condamné en 2022, du fait qu'il avait déjà fait l'objet dans le passé de nombreuses condamnations, notamment pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
Leclerc et n'accueille depuis de nombreuses années que des petits commerces de quartier, sans qu'il soit établi qu'un projet de création d'un espace culturel y serait prévu ou attendu, ni que ces petits
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique à lui verser, à titre principal, une somme
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Toutefois, le préfet de Meurthe-et-Moselle établit, par la production de divers documents, et notamment un extrait du registre établi par le service de publicité foncière, l’exactitude des références cadastrales
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01337_20221207
7 décembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, et faute d’avoir été régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux et d’être assortie de moyens propres à l’appel, conformément aux dispositions
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
Dans ces conditions, le SDIS 14 a commis, au cours des interventions d’urgence relatives aux incendies des 21 et 22 août 2020, des fautes de nature à engager sa responsabilité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
pour la forêt environnante n’est pas établi ; elle est insuffisamment motivée en fait ; elle est entachée d’un vice de procédure tenant à un défaut d’examen de sa demande dès lors que le préfet, tenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
D que du SDIS de la Savoie et portant sur le fait générateur du dommage causé à cet agent puis, de nouveau, lorsque M.
2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.
DCA_21NC00944_20221025
25 octobre 2022
Par un nouvel arrêté du 19 février 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a, à nouveau, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
est irrégulier en tant qu’il est fondé sur le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (DECI) qui n’était pas opposable à sa demande et cette défense est assurée par une borne incendie
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
d'incendie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
Par suite, l'administration n'a pas commis de faute en mobilisant l'intéressé comme elle l'a fait entre les 12 et 15 août 2014. En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
Enfin, si la requérante fait valoir que le 20 décembre 2010, le maire de la commune a accordé un nouveau permis de construire sur le fondement d'un nouveau projet établi par M.
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
pas établis.
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