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262 résultats pour « fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00139_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

C d'avoir circulé avec un véhicule à moteur sans assurance, alors d'ailleurs qu'un tel fait n'a pas donné lieu à condamnation de sorte que la présomption d'innocence doit prévaloir, n'est pas de nature

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

des faits qui n'avaient pas fait l'objet de décision définitive du juge pénal sans méconnaître la présomption d'innocence ; - ces faits ne pouvaient, dans ces conditions, être regardés comme s'imposant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

I fait valoir que les ministres ont fait preuve d'ingérence dans le pouvoir judiciaire et de brutalité procédurale, il ne peut être regardé, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Daoud fait valoir que les ministres ont fait preuve d'ingérence dans le pouvoir judiciaire et de brutalité procédurale, il ne peut être regardé, par cette affirmation contenue dans la partie de sa requête

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00957_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort de ce qui a été dit au point 21 ci-dessus que les faits matériellement établis reprochés à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01573_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de la gravité et du caractère très récent des faits pour lesquels il a été condamné en 2022, du fait qu'il avait déjà fait l'objet dans le passé de nombreuses condamnations, notamment pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02944_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Leclerc et n'accueille depuis de nombreuses années que des petits commerces de quartier, sans qu'il soit établi qu'un projet de création d'un espace culturel y serait prévu ou attendu, ni que ces petits

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00797_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique à lui verser, à titre principal, une somme

Source officielle
CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, le préfet de Meurthe-et-Moselle établit, par la production de divers documents, et notamment un extrait du registre établi par le service de publicité foncière, l’exactitude des références cadastrales

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il fait valoir que : - à titre principal, et faute d’avoir été régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux et d’être assortie de moyens propres à l’appel, conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dans ces conditions, le SDIS 14 a commis, au cours des interventions d’urgence relatives aux incendies des 21 et 22 août 2020, des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02171_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

pour la forêt environnante n’est pas établi ; elle est insuffisamment motivée en fait ; elle est entachée d’un vice de procédure tenant à un défaut d’examen de sa demande dès lors que le préfet, tenu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00208_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

D que du SDIS de la Savoie et portant sur le fait générateur du dommage causé à cet agent puis, de nouveau, lorsque M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00944_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par un nouvel arrêté du 19 février 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a, à nouveau, fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02134_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

est irrégulier en tant qu’il est fondé sur le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (DECI) qui n’était pas opposable à sa demande et cette défense est assurée par une borne incendie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

d'incendie.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02390_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par suite, l'administration n'a pas commis de faute en mobilisant l'intéressé comme elle l'a fait entre les 12 et 15 août 2014. En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Enfin, si la requérante fait valoir que le 20 décembre 2010, le maire de la commune a accordé un nouveau permis de construire sur le fondement d'un nouveau projet établi par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00564_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

pas établis.

Source officielle

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