ont regardé la demande de désignation d'un mandataire ad hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

Desfontaines, le pouvoir de prendre les mesures en matière de gestion du personnel, notamment en matière de sanctions disciplinaires et de licenciements.

et d'industrie, ainsi qu'aux frais de gestion correspondants.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 septembre 2025, l’instruction a été close, en dernier lieu, le 17 octobre 2025 à midi.

entraînent une décharge sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les prestations de services facturées par la société D ne font pas double emploi, aussi bien en ce

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 décembre 2024, l'instruction a été close au 27 janvier 2025.

européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et

S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion

Elles font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2023.

Si ses comptes bancaires font apparaître, sur la période considérée, des virements à destination de personnes physiques pouvant représenter une main d'œuvre non déclarée, les paiements ainsi effectués

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 4.

de commerce dont elle est propriétaire le 1er octobre 2020 ; - du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la SARL Konya durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le

En vertu de l'article L. 227-6 susmentionné du code de commerce, Mme A, directrice générale de la société Gorke, est présumée y détenir des attributions transversales, y compris dans le secteur financier

D, la décision de licenciement est fondée sur la suppression du poste de matelot et ne mentionne aucune considération personnelle.

et d'industrie (CCI) de Grenoble le 5 octobre 1983 en qualité d'" assistant de gestion du personnel ", a été titularisée le 1er octobre 983 en qualité de " chef de section 1er degré " .

ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. 7.