F ; Une note en délibéré, présentée pour la SELAS B F, a été enregistrée le 21 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1. La SELAS B F, dont l'unique associé est M.

B G et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français

Mme C D a été mariée sous le régime de la séparation de biens avec son époux, M. A B, du 9 octobre 1976 au 20 juin 2007. Son ex-époux est décédé le 19 septembre 2010.

et la séparation des époux a été constatée depuis le mois de juin 2021 et que la résidence séparée est autorisée.

L'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son enfant mineur et n'implique aucune séparation de la cellule familiale dès lors que tous ses membres sont de nationalité

B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de Trept a fait opposition à leur déclaration préalable de travaux en vue de séparer

Toutefois, cette décision n’a ni pour objet ni pour effet de séparer l’enfant de ses parents.

La décision en litige n'a pas pour effet de séparer Mme B C de son fils.

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

dès le 1er juin à la caisse d'allocations familiales, sans préciser que cette séparation était temporaire.

B fait valoir qu'il a épousé, le 3 mai 2014, une compatriote en situation régulière à la date de l'arrêté contesté et que de cette union est née le 3 mai 2015 une fille, âgée de sept ans à la date de cet

A selon laquelle cette garde alternée était en place depuis la séparation d'avec la mère de cet enfant.

à la séparation, pas davantage que l'attestation rédigée par un pédiatre, qui se borne à relever que M.

A la suite d’une nouvelle instruction, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé par un arrêté du 1er juillet 2024 de faire droit à la demande de titre de séjour de M.

B soutient que cette situation ne résulte pas de son fait dès lors que depuis leur séparation, la mère de l'enfant l'empêche de le voir et a saisi le juge aux affaire familiales sans donner son adresse

A, par ailleurs, fait valoir pour la première fois à hauteur d'appel que son épouse et ses enfants ont acquis la nationalité roumaine, postérieurement à la décision contestée, il n'apporte aucun élément

Ces faits ne sont pas contestés. Si M.

Il mentionne également les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 5.

C D avec Mme B A est entaché de fraude, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'aucun élément ne permet d'établir que les époux auraient eu un projet de vie commune et auraient maintenu des liens postérieurement