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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En premier lieu, les sociétés SPP et TTS soutiennent que la responsabilité contractuelle de l'ONF est engagée à raison des fautes résultant tant du fait du lancement des travaux à une date à laquelle il
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00497_20250225
25 février 2025
25 février 2025
utilement invoqué le fait d'un tiers.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'ouvrage ne peut lui être imputée, dès lors que le tribunal n'a pas fait droit aux demandes présentées par la métropole de Lyon dans la précédente instance, que les désordres sont uniquement le fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de la commune d'Illkirch-Graffenstaden est également engagée en sa qualité de maitre d'ouvrage du complexe sportif du fait de la conception et de la réalisation de celui-ci, car aucune étude acoustique
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
consistant dans le déplacement d'un transformateur électrique et des travaux d'éclairage et de désenfumage nécessaires au passage de la commission de sécurité ; - le maître d'ouvrage a commis des fautes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
titulaires du lot n° 2, dues à un nombre important de travaux modificatifs et supplémentaires, ont entraîné des difficultés pour leurs propres travaux ; le centre hospitalier a également commis une faute
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
engagée du fait des travaux publics de rénovation de la place de la République ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité est engagée pour fautes commises dans la conception et l'exécution des travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle démontre ainsi que le projet de transfert à la société SANEF Concession de ses actifs relatifs, notamment, à la convention de concession de l'autoroute A29 conclue entre elle et l'Etat et approuvée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La commune de La Madeleine a recherché l'engagement de la responsabilité contractuelle du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre à raison de fautes dans la conception de l'ouvrage, de manquements au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mesures correctives, s'il peut s'appliquer aux désordres causés par des ouvrages publics, ne peut justifier une inaction en présence d'un dommage environnemental ; alors que le tribunal a reconnu une faute
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
précipitations à l'origine du glissement de terrain dont s'agit étaient plus importantes que lors du premier affaissement alors, au demeurant, qu'il résulte de ce qui précède que le maître d'œuvre a commis des fautes
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02719_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il en va de même lorsqu'en raison d'une faute du maître d'œuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
être recherchée par la commune en l'absence de lien contractuel ; - en tout état de cause, cet appel provoqué A pas fondé car elle n'a commis aucune faute : ses études de conception ne souffraient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En ce qui concerne l'indemnisation de ses préjudices causés par la faute du département : - le département de La Réunion a commis une faute dans la conception du marché qui engage sa responsabilité ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
société Marck et Balsan, représentée par Me Levain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'EPIDE à lui verser une provision de 250 000 euros au titre des fautes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'ouvrage d'apporter la preuve de l'impropriété de la destination de l'immeuble ; - à titre subsidiaire, aucun désordre n'est imputable à la maîtrise d'œuvre à laquelle l'expert ne reproche aucune faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dès lors que la commune ne conteste pas avoir commis une faute en faisant le choix d’une rénovation partielle de son réseau d’évacuation d’eaux usées, sa faute a concouru de manière prépondérante aux désordres
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
désordre ne résultent pas de constatations étayées de sa part et il ne résulte ainsi pas de l’instruction que la société 5-Cinq Architecture et la société Charpente Bois Goubie n’auraient pas commis de fautes
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre est engagée du fait des fautes commises dans
Source officiellePage 4 sur 3085