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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A a été condamné, respectivement à une peine d'amende de 1 000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans, pour des faits d'escroquerie commis en 2011, et de faux, escroquerie et complicité d'escroquerie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle impute cette chute à la présence alléguée d'une plaque de verglas, formée par l'écoulement d'eau d'une patinoire en plein air installée à titre temporaire sur cette place par les commerçants de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02715_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, lequel n'a d'ailleurs jamais fait usage de son arme dans le cadre de ce conflit et produit en outre, d'une part, des attestations de chasseurs témoignant qu'il fait preuve d'un comportement prudent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00993_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 18.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... a présenté une demande indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée par la métropole Aix-Marseille-Provence.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00265_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02664_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02595_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier qu’il a été interpellé le 8 août 2024 pour des faits de vol simple.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A... et la SARL Garage et Gare routière de Provence ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
public en cause ne sont pas établis ; - la requérante a commis une faute de nature à exonérer totalement la collectivité de son éventuelle responsabilité ; l'usage inapproprié du banc par Mme C fait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04924_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
La SARL Ice Thé, qui exploite depuis le mois d’avril 2011 un fonds de commerce de vente de glaces situé 57, cours Mirabeau à Aix-en-Provence, a fait l’objet le 21 novembre 2011 d’une décision explicite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02665_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B et Mme C et de Me Costantini, substituant Me Charrel, représentant la métropole Aix-Marseille Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
a manqué à son obligation de prudence et de maîtrise de son véhicule ; la violence du choc, qui a détruit le véhicule par incendie, permet de conclure que la conductrice a commis une faute ; - à titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, faute d'avoir procédé au retrait du tuyau ou à la signalisation du danger que sa présence représentait ; - le fait du tiers ne saurait l'exonérer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03015_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et leurs comptes-rendus ne peuvent donc servir à leur opposer des fautes prétendument commises par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
état ni de la présence de trous ni de la présence d'une plaque d'égout saillante ; - la commune a assuré un entretien normal de la chaussée en cause dès lors qu'aucune des photographies des lieux de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A supposer que, compte tenu de la référence qu’il fait à l’avis émis le 20 juillet 2020 par la chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence, il soit question d’une indemnisation réparant la perte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03004_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A et Mme D au sein des effectifs de l'Institut matériaux microélectronique nanosciences de Provence. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, les traces ponctuelles d’urines et la présence diffuse de déchets autour de leur immeuble ne suffisent pas à caractériser une faute dans l’exercice du pouvoir de police du maire et, en tout
Source officiellePage 4 sur 1771