Par une décision du 13 décembre 2013, la Semmaris a résilié cette convention avec effet au 31 janvier 2014.

les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.

suffisamment motivé en ce qu'il décide d'en prononcer la seule résiliation au terme d'un délai de trois mois.

commissariat à la suite de deux faits-divers survenus dans le courant de l'année 2018.

Il en va ainsi quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison des fautes commises par le cocontractant.

de la maîtrise d'ouvrage et les préjudices invoqués ; - la société Quadra a commis une faute en refusant d'assurer les tâches qui lui étaient demandées ; cette faute justifiait la résiliation du contrat

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31

Aux termes de l'article 46.4 du CCAG-Travaux : " Résiliation pour motif d'intérêt général : / Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire

de la résiliation de son contrat.

Elle soutient que : - concernant la nature des prestations réalisées, la société SNCF Réseau ne lui a transmis aucun document justifiant que les phases DCE et ACT auraient été exécutées ; ces phases

des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et si sa résiliation avait

les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.

En outre, il résulte de l'instruction que, par courrier du 11 juillet 2016, elle avait été mise en demeure de produire certains diagnostics attendus, sous peine de résiliation du marché.

Ainsi, l'indemnité réclamée par la société SDCC au titre de la période antérieure à la résiliation fait double emploi avec celle qu'elle sollicite au titre de la période postérieure.

Il soutient que : - la requête est irrecevable, comme l'était la demande de première instance, la société Asqualange ne justifiant d'aucun intérêt à agir ; - les vices, dont elle fait état, sont sans

ne pouvait lui être imputée ; - elle a également engagé sa responsabilité du fait de l'irrégularité de la résiliation du 29 janvier 2015 qui est intervenue sans motif et en méconnaissance des règles

à lui verser la somme de 118 000,63 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un manquement aux obligations contractuelles puis a, en cours d'instance devant le tribunal, résilié le contrat par

Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret du 28 juin 2010 que la résiliation du contrat de gérance d’un débit de tabac est en principe prononcée par une décision expresse du directeur interrégional

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention de fourniture d'eau en gros

, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle.