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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00554_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
précède, être écarté. 9.Le requérant soutient que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment et faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
28 août 2024
commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En dépit de la circonstance que certains libellés des débits de son compte bancaire pourraient avoir un lien avec son activité professionnelle, faute pour Mme A de présenter les factures correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01490_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le fait qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en qualité de femme de ménage ne saurait suffire à établir une insertion professionnelle stable et ancrée sur le territoire national.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03056_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle soutient que : - elle séjourne en France depuis 2012 et est intégrée à la société française ; - elle ne peut exercer une activité professionnelle faute de titre de séjour l'autorisant à travailler
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03350_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . s'il n'a pu débuter une formation qualifiante qu'au troisième trimestre 2019, c'est à cause de l'Etat qui a tardé à l'affecter dans un lycée professionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'une part, en vertu du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé s'applique " hors le cas où leur responsabilité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
société requérante ajoute que la société Flack Finances, qui détenait la totalité de son capital, a cédé toutes ses parts par un protocole de cession du 29 avril 2020 et que sa dirigeante a quitté la profession
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L’AP-HP fait valoir que : - aucune faute n’a été commise ; aucune faute n’a été retenue par l’expert judiciaire, l’ONIAM n’en ayant par ailleurs pas fait état dans le dire qu’il lui a adressé ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... ; - en tout état de cause, sa responsabilité sans faute pour risque professionnel ne saurait être engagée dès lors que les troubles de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de D peut être retenue sur le fondement d'un régime de responsabilité sans faute pour risque professionnel, du fait d'un manquement à l'obligation de sécurité de la part de son employeur, prévues par
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D était alors salariée de sa mère, elle a déclaré lors de l'enquête dans le PV du 22 juillet 2015, qu'elle était seule auteur de cette transaction et qu'elle n'est apparue en qualité de salarié que faute
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20772_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B reste imparfaite et que sa trajectoire de formation n'est pas " fermement établie ", il ressort des pièces du dossier qu'après avoir débuté une formation dans le secteur de l'hôtellerie faute de projet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00969_20220831
31 août 2022
31 août 2022
société Air net services, même exercée sous le nom de son frère ; - les décisions sont insuffisamment motivées en ce qui concerne l'intensité de sa vie privée et familiale ainsi que sa situation professionnelle
Source officiellePage 4 sur 1792