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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de provisions pour risque et pour dépréciation de créances rattachées aux titres de participation dans trois filiales
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01888_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les abandons de loyers consentis à sa filiale, la SARL LHR, ne sont pas dépourvus de contrepartie, puisque cette filiale a fait réaliser, dans les locaux que celle-ci prend en location
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société Filam a consenti à ses filiales, les sociétés PSO et Liberté Beaugrenelle, des abandons de créances portant sur des loyers et des prestations d'assistance qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La société Schneider Electric, société mère d'un groupe fiscalement intégré, a demandé à l'administration fiscale de lui accorder la restitution de l'intégralité du précompte mobilier dont elle s'est acquittée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
particulière et donnant lieu à une facturation annuelle, déterminée, en l'espèce, s'agissant de la filiale française AHF, sur la base d'un taux de 8% du total des prestations en cause.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00852_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Pour rejeter cette déduction et rectifier en conséquence son résultat fiscal imposable, le service a considéré que ces provisions pour dépréciation relevaient du régime fiscal du long terme conformément
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de comptabilité, en qualité de société membre du groupe fiscal Beria composé avec ses deux filiales, la société Aquitaine Impression Services (AIS) et la société Beria Archives (BA).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C-28/16, MVM Magyar Villamos Muzek Zrt ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La SAS Gad Investissements est une société holding qui s'immisce dans la gestion de ses filiales en leur rendant des prestations de services.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'administration fiscale doit ainsi être regardée comme ayant dégrevé en cours d'instance les sommes de 407 459 euros et 2 503 020 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Soufflet et sa filiale fiscalement intégrée la SAS Soufflet Agriculture, qui exerce une activité de stockage, de commercialisation de productions agricoles et de distribution d'agrofournitures, ont fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
permettant à la société intégrante d’exercer une influence certaine sur les décisions de ses filiales membres du groupe.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
intégré dont la société mère est la SAS Alsine, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat déclaré de l'exercice 2014 de la SAS Entreprise Thomas des charges correspondant à des prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
; - ces prestations sont refacturées aux filiales opérationnelles ; - la quasi-totalité du temps consacré par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte des éléments non contestés produits pour la première fois en appel par l'administration fiscale, et notamment de la déclaration de créances fiscales faite auprès du liquidateur le 13 mai 2020
Source officiellePage 4 sur 77