Par un arrêté du 15 janvier 2015, le maire de C a mis fin au détachement de Mme E sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services.

Il soutient que : la fin de détachement a été décidée en considération d’éléments étrangers à l’intérêt du service pour couvrir un comportement délictuel du maire et constitue une sanction disciplinaire

Par arrêtés en date du 6 mars 2014, le maire de ladite commune a, d'une part, décidé de mettre fin au détachement de l'intéressée dans les fonctions de directeur général de services au motif d'une perte

directeur adjoint ; - la décision du 16 décembre 2016 est entachée d'erreur de droit, l'article 16 du décret du 13 octobre 1988 prévoyant l'obligation de réintégration dans l'emploi d'origine à la fin

Toutefois, par un arrêté du 22 juin 2016, le ministre de la défense a mis fin au détachement de Mme A à compter du 1er septembre 2016.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Meylan aurait méconnu l’obligation de loyauté à laquelle l’autorité administrative est tenue vis-à-vis de ses agents en se montrant disposé à négocier, le cas échéant, une date de prise d’effet de la fin

de courte durée, l'article 16 du décret du 13 octobre 1988 prévoit l'obligation de réintégration dans l'emploi d'origine à la fin du détachement ; - les dispositions des articles 55 et 56 de la loi

Par un courrier du 19 juin 2023, il lui a été indiqué qu’il serait mis fin à ses fonctions à compter du 30 juin 2023.

Ce dernier a, en conséquence, sollicité la fin de son détachement et sa réintégration au sein des services de la commune.

Si elle a reproché au maire de n'avoir pas mis fin au débat qui avait cours à ce propos, en informant la directrice générale des services que sa demande d'affiliation ne serait pas satisfaite, ainsi que

Par un arrêté du 17 avril 2014, le ministre de la culture et de la communication a mis fin au détachement sur contrat de Mme Gicquel auprès du CNSMDP à compter du 30 septembre 2013 et celle-ci a été réintégrée

responsable de , de deux agents du service des finances et de l'ancien directeur , et avoir présenté deux demandes de protection fonctionnelle les 13 avril et 8 août 2018, auxquelles la maire élue à la fin

Sur la fin de non-recevoir : 2. Devant le tribunal administratif de Montpellier, Mme C n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision attaquée.

Cependant, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu en mains propres la décision du 1er septembre 2011 par lequel le ministre de la justice a mis fin à son détachement et indiquait

2200058 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler, d’une part, l’arrêté du 2 avril 2021, notifié le 9 avril 2021, par lequel l’adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix a mis fin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Metz a mis fin

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le même président a mis fin à ce détachement, à compter du 30 septembre 2020.

le 30 septembre 2024 et qu'il ne sera ensuite plus mesure d'en solliciter le renouvellement en cas d'annulation ultérieure par la cour administrative d'appel des arrêtés mettant fin à ce détachement et

Elle soutient que : - la Caisse des dépôts et consignations a mis fin à son détachement avant sa date d'échéance et a donc méconnu son engagement en date du 17 avril 2019 de la recruter pour une durée