Ces motifs, étrangers à l'existence d'un abri à voiture sur le terrain, ne mettent pas en cause le caractère incomplet de la déclaration déposée par Mme A, mais l'insuffisante précision des documents produits

Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, la caisse des dépôts et consignations, agissant comme gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) indique

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, à la Caisse des dépôts et consignations et à la commune de Bréviandes, qui n'ont pas produit de mémoire.

Le capital de cette société est entièrement détenu par la Caisse des dépôts et consignations, qui est un établissement public en application des dispositions citées au point précédent.

par les consorts B... devant le tribunal judiciaire de Draguignan à raison du dépôt de déchets sur la parcelle H n° 496 appartenant à M.

des dépôt et consignations, la plateforme BlueNext ainsi que les établissements bancaires hébergeant les comptes des fournisseurs en cause ont commis divers manquements ; - l'administration fiscale

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ».

E et Mme A, elle sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'instruction de la demande de permis de construire déposée le 8 août 2004.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023 et non communiqué, la Caisse des dépôts et consignations conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'incompétence de

La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section

Elle soutient que : - elle s'engage à consigner les indemnités litigieuses auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui écarte tout risque pour la CAN de la perte définitive d'une telle somme

En ce qui concerne la contribution de la commune de Brive-la-Gaillarde consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations : 11.

Par ailleurs, le maire a déposé, le 11 septembre 2019, une plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal judiciaire de Metz.

, elle s'engage à consigner la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la constituer sous séquestre sur le compte CARPA du cabinet Dentons, ce qui garantira au département de recouvrer

, elle s'engage à consigner la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la constituer sous séquestre sur le compte CARPA du cabinet Dentons, ce qui garantira au département de recouvrer

Ce contrat de garantie d’usage stipulait également, à la charge de la SAS Omnia Antibes, d’une part, le versement de redevances quinquennales et, d’autre part, la consignation d’un dépôt de garantie d’

La requête a été communiquée le 16 mai 2024 à la Caisse ou des dépôts et consignations qui n'a pas produit d'observations.

des dépôts et consignations d'une demande de versement d'une allocation temporaire d'invalidité correspondant à un taux de 20 % et d'examiner les possibilités de reclassement sur un poste adapté à son

par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. / Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans