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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25DA01373_20250730
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, la société Eoliennes des Violettes, représentée par Me Cambus, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
DCA_25DA01375_20250730
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, la société Eoliennes des Primevères, représentée par Me Cambus, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
2500313 du 12 février 2025 relative au sous-traité d'exploitation du lot n° 3, conclu avec la société La Pergola et de rejeter la demande de première instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société F la somme totale de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
La société Self Draveil exploite depuis 2016 un commerce de détail de fruits et légumes sous l'enseigne " Le Marché Entrepôt ", situé 296 boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
Le 26 mai 2021, la société Parc éolien de la plaine de Balusson a déposé un dossier de demande d'autorisation pour la création et l'exploitation d'un parc éolien regroupant six aérogénérateurs sur les
DCA_22BX03171_20250108
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Cette cause de nullité dont se prévaut la société Zen-Co n'étant pas fondée, il y a lieu pour la cour de régler le litige sur le fondement de la convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016.
2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Dames-Dis a sollicité auprès de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, le 24 juin 2022, la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation
3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Parc éolien de la Cressonnière a déposé le 5 novembre 2019 une demande d’autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien composé
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
de l'entreprise, qui exploite un domaine viticole.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
Au sein de ce groupe, la société Vallourec Tubes France exploite une activité de production de tubes sans soudures.
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
explicitement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
un permis modificatif sont annulés en tant qu'ils tiennent lieu d'autorisation d'exploitation commerciale et d'autorisation d'exploitation commerciale modificative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
La collectivité de Corse soutient qu’au regard du dumping social pratiqué par la société Corsica Ferries France, de l’absence de production des attestations de régularité sociale et fiscale de la société
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
Le 27 décembre 2019, la société " Immobilière européenne des Mousquetaires " a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
Article 3 : La société Brico Calade versera la somme de 2 000 euros à la commune d’Anse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC02093_20240516
16 mai 2024
Le 5 novembre 2021, la société RN 83 Distribution a sollicité du maire de Montmorot la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un magasin
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