Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - elle revendique le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des exportations prévue par l'article 262 du code général des impôts et non l'application de la franchise
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Si, comme le permettait son contrat d'assurance, la société Paris XVII a autorisé son assureur à poursuivre un recours en son nom pour obtenir l'indemnisation du montant de la franchise restée à sa charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
société Gaillac Distribution, ainsi qu'à raison des actions commises par les lycéens le 4 décembre 2018, et, d'autre part, de verser à cette dernière société la somme de 7 939 euros correspondant à la franchise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - les marchandises vendues aux clients en Martinique relèvent des produits de la catégorie des produits industriels dont l'importation en Martinique intervient en franchise de taxe
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 500 €. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
recevables dès lors qu'elles comportaient l'énoncé de moyens et conclusions précis et que la réclamation préalable qu'il avait formée devant l'administration portait sur la revendication du régime de franchise
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle a remis en cause le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le requérant s'était placé. L'administration fiscale a en conséquence mis à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué ne justifie pas dans sa totalité les motifs l’ayant conduit à rejeter la demande indemnitaire de la société JCDecaux France ; - la franchise du contrat d
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03509_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
déplacements elle n’a conservé aucun justificatif ; - elle aurait pu bénéficier d’une taxe sur la valeur ajoutée équivalente à 20 % du montant d’acquisition des marchandises et pu bénéficier de la franchise
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la société Investcorp Holding ; - les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts applicables au litige n'avaient pas pour objet de permettre la perception de dividendes en franchise
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
la société Investcorp Holding ; - les dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts applicables au litige n'avaient pas pour objet de permettre la perception de dividendes en franchise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, dans une situation dans laquelle il a pu ignorer de bonne foi ne pas pouvoir bénéficier, pour son activité, du régime de franchise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B s'est prévalu à tort du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts et s'est ainsi estimé dispensé de toute obligation déclarative, notamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
justifie d'un intérêt à agir pour exercer l'action subrogatoire dans la présente instance ; - la société JC Decaux a intérêt et qualité pour demander l'indemnisation par l'Etat du montant de la franchise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
est irrecevable au-delà du quantum de 129 452,14 euros dès lors que cette société ne démontre pas avoir versé une somme supérieure à ce montant à son assurée ; - la demande d'indemnisation de la franchise
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B ne pouvait bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée en raison du dépassement des seuils prévus par l'article 293 B du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02102_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel et sous le régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, une activité d'entretien, de réparation et de vente
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00139_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
euros au titre des dommages subis par le véhicule de cette dernière lors de l'accident survenu le 12 janvier 2017, à Mme C A 200 euros au titre du préjudice financier subi correspondant au coût de la franchise
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
B ne pouvait bénéficier de la franchise en matière de taxe sur la valeur ajoutée et du régime micro-BNC en matière d'impôt sur le revenu au motif que le chiffre d'affaire excédait les seuils du régime
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la soulte, conformément aux dispositions de l’article 150-0 B ter du code général des impôts ; le versement de la soulte n’a pas été uniquement inspiré par la volonté de percevoir des liquidités en franchise
Source officiellePage 4 sur 26