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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
A, architecte, à lui verser la somme de 72 024,09 euros en rémunération de travaux supplémentaires réalisés en exécution du marché du lot " électricité-éclairage-chauffage électrique " dont elle était
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
les réserves à la réception des travaux n'ayant jamais été levées, sa responsabilité décennale ne peut être retenue ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès lors que la partie électrique
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
L'UFSE-CGT et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
Plus généralement, il ne résulte de l'instruction ni que l'abstention générée par la défection de quinze électeurs aurait affecté plus fortement les rangs du syndicat UFSE-CGT ni, en tout état de cause
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03148_20220505
5 mai 2022
société anonyme Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 58 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis selon lui du fait du délai d'enlèvement d'un ouvrage électrique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
; - la procédure électorale n'a pas permis l'organisation d'un scrutin sincère, respectueux des droits de l'ensemble des agents pris en leur qualité d'électeurs ; certains électeurs ont été empêchés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
des personnes publiques applicable quand bien même le contrat a été conclu antérieurement à son entrée en vigueur ; la redevance recouvrée est largement supérieure à 3 % du chiffre d'affaires annuel généré
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00776_20221220
20 décembre 2022
de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la charge de la preuve repose sur l'administration ; - ce dispositif n'a jamais été conditionné par un quelconque raccordement au réseau électriques
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
Juge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que les travaux en cause, reposant sur une démarche empirique et n'ayant généré aucune connaissance scientifique, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche. 10.
4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
Le projet comprend également l'installation d'un parc vélo équipé de bornes de recharges électriques, six places de parking équipées pour la recharge de voitures électriques et vingt-quatre aires pré-équipées
2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du groupement foncier rural des Genêts est rejetée.
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
atteste de l'acceptabilité du projet par ses riverains, ainsi que l'a également relevé le commissaire-enquêteur ; - en se fondant sur les prétendues atteintes au paysage et au patrimoine qui seraient générés
1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
doit dès lors être regardée comme remplie ; - ils ne peuvent être tenus pour responsables de l’absence d’importation des éoliennes sur le territoire guyanais et du défaut de raccordement au réseau électrique
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier et 27 février 2023, la société Electricité de France - Production électrique insulaire (EDF-PEI), représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la
DCA_21NC03125_20250619
19 juin 2025
F ont été enregistrés sur l'appareil de réanimation du SAMU, dont le relevé indique qu'il a été allumé à 7 h 12, le premier choc électrique ayant été donné à 7 h 21.
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ; / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés
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