sociales entre l'intéressé et les sociétés du groupe Sapeb, prévoyant le transfert de propriété dans les 30 jours ouvrés suivant sa conclusion en cas de réalisation des conditions suspensives.

La société Groupe B A (SNC GBT), qui est une société holding gérant les sociétés dirigées par M.

B, situé à Morienval (Oise), plusieurs documents en lien direct avec l'activité de cette société, alors même que cette partie non privative de la propriété était affectée à la , autre entité du groupe

H S J et la société N ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Selon la note, les gérants de la société, MM.

D'une part, la société TM Group a été créée en 2009 par M. et Mme B, qui étaient auparavant respectivement directeur commercial et attachée commerciale de la société Top Mondial.

été le gérant jusqu’au 19 juin 2016 et associé, à hauteur de 10 % des parts, jusqu’au 24 septembre 2018.

juillet 2015 de ladite gérante, reçu le 22 juillet 2015 par le service, faisant état de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société en dépit de la transformation de la SARL La Réserve en

G V I et la société R ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Le service, après avoir retenu que Mme A B, gérante de la société contrôlée, était également la gérante des sociétés Bowling SQY Ouest et Bowling des rives d'Arcins, a constaté l'absence de lien capitalistique

le groupement hospitalier à lui verser la somme de 465 478,58 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter du 29 mars 2019 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi

de la valeur comptable de ces titres à la clôture de l'exercice concerné ; - la cession de fonds de commerce de la société Man and Machine France à la société TechData, qui faisait partie d'une vente

d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée () ". 7.

La SCCV Palluds, société civile de construction-vente ayant pour associés, d'une part, la SASU SOGIMM Maurice B Constructeur qui détenait 90 % de ses parts et en assurait la gérance, et, d'autre part,

A, gérant de la SARL Aya, au nom et pour le compte du " Groupement des combattants ", a été rejetée par décision du 15 mai 2018 en raison de sa non-conformité et le recours formé par l'intéressée à l'encontre

au moins par la société mère de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. (…) Chaque société du groupe

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions lui incombe, d'une part, en matière d'impôt sur les sociétés et, d'autre part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée s'agissant

partie du même groupe que l'acquéreur, pour y implanter le siège du fonds d'investissement allemand, acquéreur final.

; Novundi Finance faisant partie du groupe Novundi, il était dans son intérêt, comme pour les autres filiales du groupe, d'apporter des ressources à sa société mère Novundi Holding, notamment car ces

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux